Conditions générales de vente

COM-SCAPE SAS
10 rue Paul Clabaut
80450 Camon
06 72 25 10 07
www.com-scape.fr
formation@com-scape.fr
SIRET 85270048300013

Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de COM-SCAPE SAS et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• Code APE 7022Z : « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion »
• Toute activité d’animation ludique.

Toute prestation accomplie par COM-SCAPE SAS pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n° 2 : prix

Toute prestation commandée par un client à COM-SCAPE SAS est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).
Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Clause n° 3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque où virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de COM-SCAPE SAS.

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

COM-SCAPE SAS se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client.
La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à COM-SCAPE SAS l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n° 4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : remises

Des remises pourront être octroyées par COM-SCAPE SAS. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n° 6 : retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues de cette même facture, il devra verser à COM-SCAPE SAS une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de COM-SCAPE SAS.

Clause n° 8 : livraison

La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Les frais de déplacement induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.

Clause n° 9 : force majeure

La responsabilité de COM-SCAPE SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, COM-SCAPE SAS n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de COM-SCAPE SAS, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par COM-SCAPE SAS des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 10 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Amiens – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à Camon, le 25 novembre 2019.